Le référé préventif est une procédure civile fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, utilisée avant ou pendant des travaux de construction pour protéger le maître d’ouvrage et ses voisins d’éventuels litiges. Elle aboutit à la désignation d’un expert judiciaire chargé de constater l’état des immeubles voisins avant que les désordres ne surviennent. Comprendre ce qui se joue concrètement à l’audience, puis après l’ordonnance, change la façon dont on prépare ce type de dossier.
Ce que le juge examine réellement à l’audience de référé préventif
Contrairement à ce que laisse penser l’intitulé, l’audience de référé préventif ne tranche aucune responsabilité. Le juge vérifie un seul point : la demande d’expertise repose-t-elle sur un motif légitime, c’est-à-dire un litige futur plausible et suffisamment identifiable auquel les constats pourraient être utiles ?
L’urgence n’est pas une condition de cette procédure. Une décision du tribunal judiciaire de Chambéry rappelle explicitement que le fondement autonome de l’article 145 n’exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse. La seule contrainte de calendrier : la demande doit être formée avant qu’une instance au fond sur le litige soit engagée.
Le juge n’est pas non plus lié par la mission proposée par le requérant. Il fixe lui-même le périmètre de l’expertise. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon, la mission intègre ainsi un pré-rapport si des travaux urgents s’avèrent nécessaires en cours d’expertise – une disposition que le maître d’ouvrage n’avait pas nécessairement sollicitée dans ces termes.
Convocation des parties et déroulement de l’audience
La procédure débute par une assignation : le requérant (généralement le maître d’ouvrage ou le promoteur) fait citer devant le président du tribunal judiciaire toutes les parties susceptibles d’être concernées par le chantier, notamment les voisins dont les immeubles jouxtent la zone de travaux.
À l’audience, les débats portent sur trois points principaux :
- La recevabilité de la demande : le requérant doit démontrer l’existence d’un litige potentiel suffisamment identifiable, sans avoir à prouver que le dommage surviendra effectivement.
- Le périmètre de la mission : quels immeubles intégrer au constat, quelles investigations confier à l’expert, dans quel délai remettre son rapport.
- La provision à consigner : le juge fixe le montant que le requérant devra verser au greffe pour financer les opérations d’expertise.
L’ordonnance est rendue en général à l’issue de l’audience ou dans un délai très court. Elle désigne l’expert, définit sa mission et fixe le montant de la provision.
La provision : une étape décisive souvent sous-estimée
Si la provision n’est pas consignée dans le délai fixé par l’ordonnance, la désignation de l’expert peut devenir caduque. Les ordonnances de Marseille et de Chambéry prévoient cette conséquence de façon explicite. Une prorogation ou un relevé de caducité restent possibles sous conditions, mais ils impliquent une démarche supplémentaire devant le juge.
Ce point mérite attention car il est souvent perçu comme une simple formalité administrative. Dans les faits, le délai de consignation conditionne entièrement le démarrage des opérations d’expertise. Passé ce délai sans versement, le dossier peut se retrouver bloqué alors que le chantier, lui, avance.
Après l’ordonnance : le travail contradictoire de l’expertise
La désignation de l’expert n’est pas la fin de la procédure, c’est son point de départ. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille détaille le séquençage habituel : première réunion avec les parties après consignation, remise de pièces par chacune d’elles, rédaction d’une note de synthèse par l’expert, puis délai pour les dernières observations avant le dépôt du rapport.
L’ordonnance précise également que les transmissions tardives peuvent ne pas être prises en compte. Cette règle protège le contradictoire mais elle peut pénaliser une partie qui tarde à produire ses documents techniques ou ses propres constats.
Refus d’accès d’un voisin et désordres en cours d’expertise
Deux situations pratiques posent des difficultés que les textes de référence abordent rarement avec précision.
Première situation : un voisin refuse l’accès à son logement pour que l’expert réalise le constat. Ce refus est un obstacle réel, mais il n’est pas sans recours. L’expert peut solliciter une autorisation judiciaire d’accès forcé. Le maître d’ouvrage peut aussi faire constater le refus par huissier, ce qui lui permet ultérieurement d’opposer ce refus à toute réclamation du voisin portant sur des désordres dont l’état initial ne peut plus être établi.
Deuxième situation : un désordre apparaît alors que l’expertise est déjà en cours. L’article 145 permet d’élargir la mission de l’expert par voie de requête ou d’assignation complémentaire, sans nécessairement relancer une nouvelle procédure depuis le début. La décision appartient au juge, qui peut modifier le périmètre de la mission initiale si les faits nouveaux s’inscrivent dans le même litige potentiel.
Dans les deux cas, la réactivité du maître d’ouvrage et de son avocat conditionne directement l’utilité de la procédure. Une expertise dont le périmètre n’a pas pu être complété faute d’accès ou d’extension de mission laisse des zones grises qui se retournent souvent contre le demandeur initial.
Rôle de l’avocat dans la procédure de référé préventif
La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour saisir le juge des référés en matière de mesures d’instruction. Cela dit, la rédaction de l’assignation conditionne directement l’étendue de la mission qui sera confiée à l’expert : un périmètre mal défini produit un constat incomplet, qui ne protège pas le maître d’ouvrage en cas de litige ultérieur.
L’avocat joue également un rôle dans le suivi des opérations d’expertise : il veille à ce que les parties adverses ne transmettent pas tardivement des pièces susceptibles de biaiser le rapport, et il formule les observations finales dans le délai imparti. L’expertise préventive n’a de valeur probatoire que si le contradictoire a été respecté à chaque étape.
Le rapport déposé par l’expert judiciaire ne clôture pas le dossier définitivement. Il constitue un document de référence qui sera utilisé, si un litige survient après les travaux, pour comparer l’état des lieux avant et après chantier. Sa solidité technique et procédurale détermine son poids devant le juge du fond.
