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Application de la garantie décennale : procédures et conditions

La garantie décennale, un dispositif légal en France, protège les acquéreurs d’un bien immobilier neuf ou rénové contre les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction ou la rendant impropre à l’usage prévu. Elle s’étend sur dix ans à …

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Responsabilité des travaux de copropriété lors d’une vente

Lorsqu’un appartement change de propriétaire, la question de la responsabilité des travaux de copropriété devient fondamentale. Les obligations financières liées aux décisions prises en assemblée générale de copropriétaires avant la vente doivent être clairement établies. La loi stipule que le …

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Documents nécessaires pour se conformer à la loi Alur

Dans le domaine de l’immobilier en France, la loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) a redéfini plusieurs règles. Cette législation, entrée en vigueur en 2014, vise à réguler le marché locatif, à renforcer les droits des …

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