Lorsqu’il s’agit de construction ou de gros travaux dans l’immobilier, deux types de garanties sont souvent évoqués : la dommage ouvrage et la garantie décennale. Pour les propriétaires, promoteurs ou constructeurs, la distinction entre ces deux assurances est primordiale, car …
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La garantie décennale est un dispositif légal incontournable dans le secteur de la construction en France, protégeant les propriétaires contre les vices et dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle s’applique dès …
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La garantie décennale, un dispositif légal en France, protège les acquéreurs d’un bien immobilier neuf ou rénové contre les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction ou la rendant impropre à l’usage prévu. Elle s’étend sur dix ans à …
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Lorsqu’un appartement change de propriétaire, la question de la responsabilité des travaux de copropriété devient fondamentale. Les obligations financières liées aux décisions prises en assemblée générale de copropriétaires avant la vente doivent être clairement établies. La loi stipule que le …
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Dans le domaine de l’immobilier en France, la loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) a redéfini plusieurs règles. Cette législation, entrée en vigueur en 2014, vise à réguler le marché locatif, à renforcer les droits des …